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FRANIC S.A.R.L. : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes ci-après employés auront la signification suivante : « Fournisseur » : Société FRANIC. « Client » : signifie toute personne physique ou morale utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout revendeur de celles-ci. « Pièces » : signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur. « Matières » : signifie tout produit semi-ouvré (feuilles, films, plaques, complexes, neutres ou imprimés …) et accessoires élaborés à partir de matières plastiques, papier, carton, métal, etc …, servant à la fabrication de pièces. « Produits » : signifie tout produit ou composant, alimentaire ou non, utilisé ou fourni par le client. « Commande » : signifie toute commande émise par le Client, ouverte ou fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons. ARTICLE 2 : OFFRES, REMISE DE PRIX, COMMANDES Validité et durée de l’offre : Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS à défaut d’une autre durée précise de l’offre. Commande : Pour être prises en compte, les commandes doivent être écrites ou faxées et avoir étaient précédées d’une offre. Dans le cas d’un marquage, la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception des fichiers et acceptation de ceux-ci par le fournisseur. Toute commande est alors considérée comme ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation, même en cas de retard de livraison. Validité des prix : Les prix sont fermes pour un mois. En ce qui concerne les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont réactualisables en cours d’exécution des commandes, en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix. Les prix sont stipulés en euros, hors taxes et départ les ateliers. Le minimum de facturation est de 76 euros. ARTICLE 3 : RESILIATION DE COMMANDE Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, « matières », etc …) à la date de réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision. Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater le résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES Le fournisseur ne peut-être tenu pour responsable d’une utilisation des pièces non conforme aux exigences légales ou réglementaires ou incompatibles avec le produit. Le fournisseur garantit la conformité des pièces à leur désignation et ne consent aucune autre garantie expresse ou tacite. Les conseils techniques donnés par le fournisseur, avant ou après livraison, représentent son meilleur jugement, compte tenu des circonstances et doivent être validées par des essais réalisés par le client. Lors de la manipulation ou du stockage des pièces fabriquées, le fournisseur se dégage de toute responsabilité si la pièce est soumise à différentes abrasions ou vapeurs de solvants. En dehors, des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité du fournisseur sera établie, celui-ci ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remplacement ou au remboursement pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans autre indemnité, les pièces ainsi remplacées restant la propriété du fournisseur. Documents clients à reproduire : En aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il reproduit des documents fournis par le client et des pièces réalisées pour lui. ARTICLE 5 : ETUDE, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS Les études, projets, prototypes et documents s’y rapportant, réalisés par le fournisseur et remis au client restent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle à l’exclusion de lui-même. ARTICLE 6 : OUTILLAGES, MOULES, EQUIPEMENTS SPECIFIQUES Prix de l’outillage : Le prix de l’outillage réalisé ou sous-traité ne comprend par la propriété intellectuelles sur cet outillage, c’est à dire l’apport de son savoir-faire et de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fournisseur effectue sur l’outillage fourni par le client pour assurer la bonne exécution des pièces. Indemnité pour retrait de l’outillage : Dans le cas où le client souhaiterait retirer l’outillage, celui-ci s’engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d’études et de mise au point équivalente à la facture d’origine. Equipements spécifiques : En cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel spécifique, si une commande de pièces est résiliée, une indemnité complémentaire sera due, représentant le prix de revient du matériel spécifique à la date du règlement de l’indemnité. Règlement des outillages et des prototypes : Le règlement des outillages et des prototypes s ‘effectue au minimum : 1/3 à la commande par chèque sur facture proforma, et le solde à la mise à disposition dans les usines du fournisseur, par chèque. Modification des outillages : Toute modification d’outillage demandée par le client fera l’objet d’un devis et ne pourra être exécutée que sur une commande ferme. ARTICLE 7 : PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT Au cas où le fournisseur intervient en tant que façonnier, ou conditionneur, le client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques et en tenant compte d’une freinte d’au moins 10 %, les produits nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. ARTICLE 8 : BON A TIRER Le bon à tirer engage la responsabilité du client. La conformité de l’échantillon « BAT » (date, nom, signature, matières, épaisseurs, dimensions, impressions, etc…) dégage la responsabilité du fournisseur. La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par le client vaut bon à tirer. ARTICLE 9 : GARANTIE QUANTITES LIVREES Tolérances sur les quantités : En cas de fabrication spéciales, le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer à concurrence de 5 % en plus ou en moins des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le cahier des charges acceptées par lui. Réclamations sur quantités livrées : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. ARTICLE 10 : GARANTIE QUALITE Les pièces vendues sont garanties contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication et de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice doit apparaître dans une période d’un mois à compter de la date de livraison. La garantie est exclue :
La garantie du fournisseur consiste :
Les pièces que le fournisseur remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faites par accord entre le fournisseur et le client, ne peuvent avoir de modifier le régime de garantie. Les pièces pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournés par celui-ci en port dû, le fournisseur se réservant le choix du transporteur. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités, dès leur découverte, et de demande explicitement le remplacement ou la mise en conformités des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable. Toute mise en conformité des pièces réalisées par le client sans l’accord du fournisseur sur son principe, sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. La garantie ne s’étend en aucun cas et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du fournisseur . ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant le fournisseur à la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs. ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – PROPRIETE INDUSTRIELLE Dans tous les cas le client garantit le fournisseur contre les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droite privatif . Le transfert de pièces n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le client, s’il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété industrielle. La propriété industrielle et en particulier les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposées, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation, telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il réalise. ARTICLE 13 : LIVRAISON ET TRANSPORT En raison des aléas de fabrications personnalisées, les délais de livraison figurant sur les bons de commande sont donnés à titre indicatif. Le non-respect du délai donné à titre indicatif ne peut entraîner ni réduction de prix, ni pénalité. Le prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de l’usine, emballage non compris, sauf stipulation contraire. Les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elle sont terminées et la livraison est réputée effectuée, départ usine du fournisseur sauf stipulation contraire. En cas d’expédition FRANCO (un point de livraison), celle-ci s’entend par la voie la plus économique ; les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent toujours au risque du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. Tout stockage par le fournisseur au-delà de ce qu’il a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 4 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers. ARTICLE 14 : IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, le nom, le logo ou le numéro de l’entreprise dans la mesure où ils figurent préalablement sur le bon à tirer. ARTICLE 15 : CONDITIONS DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE Sauf accord préalable, les marchandises sont payables à réception de facturer et ne deviennent propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. ARTICLE 16 : JURIDICTION En cas de contestation, le Tribunal d’Angers est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client. |